Conditions générales de vente

Mise à jour : 21 octobre 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues sur le site iso-laine.com entre la société GDS CREATIV (le « Vendeur ») et toute personne, professionnelle ou non (le « Client »). Les dispositions réservées aux consommateurs (droit de rétractation, garanties légales, médiation) s'appliquent aux seuls clients consommateurs et non-professionnels. Le fait de passer commande vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Identification du Vendeur

GDS CREATIV, Société par actions simplifiée (SAS), 135 rue Diderot, 93700 Drancy, France, RCS Bobigny 539 967 158, TVA FR31539967158. Contact : formulaire de contact.

Article 3 – Produits

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible (désignation, caractéristiques, conditionnement, références). Les photographies sont fournies à titre d'illustration. Les caractéristiques techniques détaillées sont celles communiquées par les fabricants. Certains produits, signalés sur leur fiche, sont disponibles sur approvisionnement et uniquement en retrait en magasin.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de l'envoi de la commande. La livraison est offerte en France métropolitaine et en Belgique, sauf pour les produits proposés uniquement en retrait en magasin. Les produits « sur devis » font l'objet d'une proposition de prix personnalisée.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne ses produits, vérifie le récapitulatif de son panier, renseigne ses coordonnées, accepte les CGV puis envoie sa commande. Un numéro de commande lui est attribué. Le Vendeur vérifie la disponibilité des produits puis adresse au Client une confirmation précisant les modalités de livraison ou de retrait et de règlement. La vente est conclue à l'acceptation de cette confirmation par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal ou émanant d'un Client avec lequel existe un litige. En cas d'indisponibilité d'un produit, le Client en est informé et aucune somme ne lui est due pour ce produit.

Article 6 – Règlement

Aucun paiement n'est demandé lors de l'envoi de la commande en ligne. Les modalités et le délai de règlement sont indiqués dans la confirmation adressée par le Vendeur. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 7 – Livraison et retrait

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine ou en Belgique. Le délai de livraison est précisé dans la confirmation de commande ; à défaut, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). Le Client vérifie l'état des colis à la réception et porte sur le bon du transporteur des réserves précises en cas d'avarie ou de manquant. Pour un Client professionnel, ces réserves sont confirmées au transporteur dans les trois jours suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce). Les produits en retrait en magasin sont mis à disposition selon les modalités indiquées dans la confirmation. Le transfert des risques au Client consommateur intervient lorsqu'il prend physiquement possession des produits.

Article 8 – Droit de rétractation (consommateurs)

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation). Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous adressé via la page Contact. Il renvoie les produits, complets et dans leur état d'origine, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision ; les frais de retour restent à sa charge. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision, ce remboursement pouvant être différé jusqu'à la récupération des produits ou la preuve de leur expédition. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L221-28). Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Article 9 – Garanties légales

Le Client consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Il a droit à la réparation ou au remplacement du bien, ou à défaut à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut, et non sa date d'apparition. Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Article 10 – Responsabilité

Les produits doivent être mis en œuvre conformément aux notices des fabricants, aux documents techniques applicables et aux règles de l'art. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de mise en œuvre non conforme ou de stockage inadapté des produits.

Article 11 – Données personnelles

Les données transmises lors d'une commande sont traitées conformément à la page Données personnelles.

Article 12 – Médiation et litiges

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d'abord le Vendeur via la page Contact. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige ; les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur simple demande. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges avec un Client professionnel relèvent des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur ; le Client consommateur peut saisir la juridiction prévue par la loi.

Annexe – Formulaire de rétractation